Conditions Générales de vente

Les prix des formations sont indiqués net de taxe. Ils ne comprennent ni les coûts de restauration, ni les coûts d’hébergement. Le paiement est à effectuer à la réception de facture, au comptant. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque.

• Pour une personne salariée d’une entreprise, dont le coût de la formation est pris en charge par son employeur, la demande d’inscription est faite par l’employeur.

L’Ecole Supérieure de la CCI Portes de Normandie étudie la correspondance entre le référentiel de la formation, le profil du salarié de l’entreprise et la capacité de l’entreprise à répondre au référentiel. L’Ecole Supérieure de la CCI Portes de Normandie établit une convention de formation accompagnée du descriptif de la formation, de sa planification, des conditions générales de vente, du règlement intérieur applicable aux apprenants et des modalités de règlement de la formation avec les participations éventuelles d’organismes tiers.

En cas de prise en charge totale ou partielle du coût de la formation par un organisme tiers, l’employeur s’engage à transmettre l’accord de prise en charge à l’Ecole Supérieure de la CCI Portes de Normandie. Si l’accord de prise en charge ne couvre pas la totalité du coût de la formation, le solde est à charge de l’employeur.

Les absences de l’apprenant aux formations dispensées par l’Ecole Supérieure de la CCI Portes de Normandie, quels qu’en soient les motifs, qui ne seraient pas prise en charge par l’organisme tiers, seront facturées à l’entreprise qui devra s’en acquitter dans les 30 jours suivants la date de facturation. En cas de résiliation du contrat liant l’entreprise et le salarié, la facturation s’effectuera au prorata des heures de formation effectuées jusqu’à la date de résiliation du contrat. Si le client bénéficie d’un financement par un Opérateur de Compétence (O.P.C.O.), il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où l’Ecole Supérieure de la CCI Portes de Normandie ne reçoit pas la prise en charge de l’O.P.C.O. au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.

• Pour une personne dont le coût de la formation n’est pas pris en charge par son employeur, l’inscription à une formation de l’Ecole Supérieure de la CCI Portes de Normandie est soumise à l’envoi, par la personne, d’un dossier d’inscription.

Certaines formations peuvent prévoir des tests et / ou entretiens complémentaires au dossier d’inscription. La plupart des formations proposées par l’Ecole Supérieure de la CCI Portes de Normandie sont organisées selon le principe de l’alternance entre le centre de formation et une entreprise. L’inscription à ces formations nécessite pour l’apprenant d’avoir trouvé une entreprise d’accueil. La recherche de cette entreprise incombe à l’apprenant.

L’Ecole Supérieure de la CCI Portes de Normandie, après réception et validation, de la demande d’inscription envoie à l’apprenant un contrat de formation professionnelle accompagné du descriptif de la formation, de sa planification, des conditions générales de vente, du règlement intérieur applicable aux apprenants et des modalités de règlement de la formation avec les participations éventuelles d’organismes tiers. Pour valider son inscription, l’apprenant doit retourner à l’École Supérieure de la CCI Portes de Normandie la convention de formation professionnelle datée et signée de sa part et cela au minimum 1 mois avant son entrée en formation. Dans le cas contraire, l’École Supérieure de la CCI Portes de Normandie se réserve la possibilité de retirer la réservation de place si elle n’a pas reçu la convention de formation professionnelle datée et signée. En cas de non-réalisation partielle ou totale de la prestation de formation de fait de l’Ecole Supérieure de la CCI Portes de Normandie, seules les heures réellement effectuées seront facturées. Les sommes indûment perçues seront remboursées.

L’apprenant prenant totalement en charge les frais de sa formation est soumis aux dispositions des articles L6353-3 et suivants du code du travail. Il bénéficie d’un délai de rétractation de 10 jours. À l’issue de ce délai, l’apprenant doit transmettre à l’Ecole Supérieure de la CCI Portes de Normandie, le premier règlement prévu par la convention de formation professionnelle, ce montant ne peut dépasser 30% du coût de la formation. Le solde du montant de la formation devra être réglé selon les modalités prévues par la convention de formation professionnelle. L’Ecole Supérieure de la CCI Portes de Normandie se réserve le droit d’interrompre la formation de l’apprenant qui n’aurait pas respecté les modalités de paiement prévues par la convention de formation professionnelle. En cas d’abandon de la formation à l’initiative de l’apprenant pour toute autre raison autre que la force majeure dûment reconnue, la totalité du coût de la formation reste due à l’Ecole Supérieure de la CCI Portes de Normandie. Pour un arrêt de formation dû à une raison reconnue de force majeure, seules les prestations réellement effectuées à la date d’arrêt de la formation seront facturées et dues par le stagiaire.

• Pour une personne dont le coût de la formation est pris en charge totalement ou partiellement par un organisme tiers (conseil régional, Pôle Emploi, …), l’apprenant doit fournir à l’Ecole Supérieure de la CCI Portes de Normandie le dossier de financement de l’organisme assurant totalement ou partiellement le financement de la formation.

La convention de formation professionnelle précise le montant et les modalités de paiement du coût de formation restant éventuellement à la charge de l’apprenant. L’inscription ne sera considérée comme définitive qu’à réception de l’accord de financement de l’organisme financeur et de la réception de la convention de formation professionnelle dûment complétée, datée et signée. En cas d’abandon de la formation à l’initiative de l’apprenant, la totalité du coût de la formation à la charge celui-ci reste due à l’Ecole Supérieure de la CCI Portes de Normandie.

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

Niveau de qualification et conditions d’accès spécifiques à chaque formation.

• Cf descriptif de la formation.

Durée, rythme d’alternance, date de début et de fin et calendrier spécifiques à chaque formation.

• Cf descriptif de la formation.

Horaires des cours : 9H-12H30 / 13H30-17H du lundi au vendredi.

Contrat d’apprentissage : le tarif annuel est constitué de la somme du niveau de la prise en charge fixé par les branches conformément aux dispositions des articles L.6332-14 I 1° et R.6332-25 III du Code du Travail et aux éventuels frais annexes.

Tarifs consultables sur France compétences :

https://www.francecompetences.fr/Niveaux-de-prise-en-charge-des-contrats-d-apprentissage-France-competences.html

Contrat de professionnalisation : cf ci-dessous tableau des tarifs de la formation.

Financement individuel : cf ci-dessous tableau des tarifs de la formation.

Le/la formateur.rice assigné à une matière à toutes les compétences requises pour enseigner, accompagner, évaluer et préparer l’apprenant à son examen.

Une réunion de coordination est proposée aux tuteurs en début de formation.

Le suivi en entreprise de l’apprenant est réalisé par l’ESCCI au minimum 1 fois / an.

En cas de difficulté en entreprise, le.la tuteur.rice ou l’apprenant pourra solliciter un accompagnement auprès du responsable de formation.

Spécifiques à chaque formation.

• Informations remises individuellement aux apprenants à chaque rentrée – Cf livret d’apprentissage.