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CONDITIONS GÉNÉRALES
DE VENTE (CGV)

Désignation
L’Ecole Supérieure de la CCI Portes de Normandie met en place et dispense des formations sur le département de l’Eure. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux formations, organismes de formation et ses différents établissements. L’activité de dispensateur de formation est enregistrée auprès de la préfecture de la Région Normandie sous le numéro 28 27 01944 27.
Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par l’Ecole Supérieure de la CCI Portes de Normandie pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de l’organisme de formation implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.
Devis & attestation
Pour chaque formation, L’Ecole Supérieure de la CCI Portes de Normandie s’engage à fournir un devis ou une convention de formation au client. Ce dernier est tenu de retourner au centre de formation un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ». À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation peut lui être fournie.

Prix et modalités de paiement.

Les prix des formations sont indiqués net de taxe. Ils ne comprennent ni les coûts de restauration, ni les coûts d’hébergement. Le paiement est à effectuer à la réception de facture, au comptant. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque.

Paiement & prise en charge
  • Pour une personne salariée d’une entreprise, dont le coût de la formation est pris en charge par son employeur, la demande d’inscription est faite par l’employeur.

L’Ecole Supérieure de la CCI Portes de Normandie étudie la correspondance entre le référentiel de la formation, le profil du salarié de l’entreprise et la capacité de l’entreprise à répondre au référentiel. L’Ecole Supérieure de la CCI Portes de Normandie établit une convention de formation accompagnée du descriptif de la formation, de sa planification, des conditions générales de vente, du règlement intérieur applicable aux apprenants et des modalités de règlement de la formation avec les participations éventuelles d’organismes tiers.

En cas de prise en charge totale ou partielle du coût de la formation par un organisme tiers, l’employeur s’engage à transmettre l’accord de prise en charge à l’Ecole Supérieure de la CCI Portes de Normandie. Si l’accord de prise en charge ne couvre pas la totalité du coût de la formation, le solde est à charge de l’employeur.

Les absences de l’apprenant aux formations dispensées par l’Ecole Supérieure de la CCI Portes de Normandie, quels qu’en soient les motifs, qui ne seraient pas prise en charge par l’organisme tiers, seront facturées à l’entreprise qui devra s’en acquitter dans les 30 jours suivants la date de facturation. En cas de résiliation du contrat liant l’entreprise et le salarié, la facturation s’effectuera au prorata des heures de formation effectuées jusqu’à la date de résiliation du contrat. Si le client bénéficie d’un financement par un Opérateur de Compétence (O.P.C.O.), il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où l’Ecole Supérieure de la CCI Portes de Normandie ne reçoit pas la prise en charge de l’O.P.C.O. au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.

  • Pour une personne dont le coût de la formation n’est pas pris en charge par son employeur, l’inscription à une formation de l’Ecole Supérieure de la CCI Portes de Normandie est soumise à l’envoi, par la personne, d’un dossier d’inscription.

Certaines formations peuvent prévoir des tests et / ou entretiens complémentaires au dossier d’inscription. La plupart des formations proposées par l’Ecole Supérieure de la CCI Portes de Normandie sont organisées selon le principe de l’alternance entre le centre de formation et une entreprise. L’inscription à ces formations nécessite pour l’apprenant d’avoir trouvé une entreprise d’accueil. La recherche de cette entreprise incombe à l’apprenant.

L’Ecole Supérieure de la CCI Portes de Normandie, après réception et validation, de la demande d’inscription envoie à l’apprenant un contrat de formation professionnelle accompagné du descriptif de la formation, de sa planification, des conditions générales de vente, du règlement intérieur applicable aux apprenants et des modalités de règlement de la formation avec les participations éventuelles d’organismes tiers. Pour valider son inscription, l’apprenant doit retourner à l’École Supérieure de la CCI Portes de Normandie la convention de formation professionnelle datée et signée de sa part et cela au minimum 1 mois avant son entrée en formation. Dans le cas contraire, l’École Supérieure de la CCI Portes de Normandie se réserve la possibilité de retirer la réservation de place si elle n’a pas reçu la convention de formation professionnelle datée et signée. En cas de non-réalisation partielle ou totale de la prestation de formation de fait de l’Ecole Supérieure de la CCI Portes de Normandie, seules les heures réellement effectuées seront facturées. Les sommes indûment perçues seront remboursées.

L’apprenant prenant totalement en charge les frais de sa formation est soumis aux dispositions des articles L6353-3 et suivants du code du travail. Il bénéficie d’un délai de rétractation de 10 jours. À l’issue de ce délai, l’apprenant doit transmettre à l’Ecole Supérieure de la CCI Portes de Normandie, le premier règlement prévu par la convention de formation professionnelle, ce montant ne peut dépasser 30% du coût de la formation. Le solde du montant de la formation devra être réglé selon les modalités prévues par la convention de formation professionnelle. L’Ecole Supérieure de la CCI Portes de Normandie se réserve le droit d’interrompre la formation de l’apprenant qui n’aurait pas respecté les modalités de paiement prévues par la convention de formation professionnelle. En cas d’abandon de la formation à l’initiative de l’apprenant pour toute autre raison autre que la force majeure dûment reconnue, la totalité du coût de la formation reste due à l’Ecole Supérieure de la CCI Portes de Normandie. Pour un arrêt de formation dû à une raison reconnue de force majeure, seules les prestations réellement effectuées à la date d’arrêt de la formation seront facturées et dues par le stagiaire.

  • Pour une personne dont le coût de la formation est pris en charge totalement ou partiellement par un organisme tiers (conseil régional, Pôle Emploi, …), l’apprenant doit fournir à l’Ecole Supérieure de la CCI Portes de Normandie le dossier de financement de l’organisme assurant totalement ou partiellement le financement de la formation.

La convention de formation professionnelle précise le montant et les modalités de paiement du coût de formation restant éventuellement à la charge de l’apprenant. L’inscription ne sera considérée comme définitive qu’à réception de l’accord de financement de l’organisme financeur et de la réception de la convention de formation professionnelle dûment complétée, datée et signée. En cas d’abandon de la formation à l’initiative de l’apprenant, la totalité du coût de la formation à la charge celui-ci reste due à l’Ecole Supérieure de la CCI Portes de Normandie.

Conditions de report et d’annulation d’une formation
L’annulation d’une formation est possible, à condition de le faire au moins 10 jours calendaires avant le jour et l’heure prévus du début de la formation. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail. En cas d’annulation entre 4 et 10 jours ouvrables avant la date du début de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 10% du coût total initial de la formation. En cas d’annulation moins de 3 jours ouvrables avant le début de la formation, une pénalité d’annulation correspondant à 50% du coût total initial sera facturée au client. La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 10 jours avant la date de début de la formation. Pour toutes les prestations de formation, l’Ecole Supérieure de la CCI Portes de Normandie se réserve le droit de modifier les dates ou d’annuler une prestation sans dédommagement si le nombre d’inscrits se révèle insuffisant et ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.
Règlement intérieur
L’apprenant est tenu de respecter le règlement intérieur de l’Ecole Supérieure de la CCI Portes de Normandie, ainsi que celui des entreprises où il effectuerait des périodes de mise en situation professionnelle. Le non-respect du règlement intérieur peut conduire à des sanctions allant jusqu’à la rupture de la convention de formation. Dans ce cas, la totalité du coût de la formation peut être facturée à l’apprenant ou à son entreprise.
Programme des formations
S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus de formations suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.
Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.
Droit relatif à la gestion des données personnelles
L’Ecole Supérieure de la CCI Portes de Normandie est amenée à collecter et traiter informatiquement des données à usage administratif, pédagogique et commercial. Toute personne physique dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des données (adresser la demande par mail).
Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre l’Ecole Supérieure de la CCI Portes de Normandie et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux dont relève l’organisme de formation.
Pré-Requis

Niveau de qualification et conditions d’accès spécifiques à chaque formation.

  • Cf descriptif de la formation.
Organisation

Durée, rythme d’alternance, date de début et de fin et calendrier spécifiques à chaque formation.

  • Cf descriptif de la formation.

Horaires des cours : 9H-12H30 / 13H30-17H du lundi au vendredi.

Tarifs rentrée 2021

Contrat d’apprentissage : le tarif annuel est constitué de la somme du niveau de la prise en charge fixé par les branches conformément aux dispositions des articles L.6332-14 I 1° et R.6332-25 III du Code du Travail et aux éventuels frais annexes.

Tarifs consultables sur France compétences :

https://www.francecompetences.fr/Niveaux-de-prise-en-charge-des-contrats-d-apprentissage-France-competences.html

Contrat de professionnalisation : cf ci-dessous tableau des tarifs de la formation.

Financement individuel : cf ci-dessous tableau des tarifs de la formation.

 

FORMATIONS PROFESSIONNELLES TARIFS NETS DE TAXE
COÛT TOTAL DE LA FORMATION
Employé Commercial en Magasin 3 542,00 €
Responsable de Rayon 5 152,00 €
Vendeur Conseiller Commercial 5 465,00 €
Développeur Codeur Web 5 152,00 €
Marketing et e-commerce 4 058,00 €
Développeur codeur web mobile 5 990,00 €
CAP Anglais 966,00 €
Web designer 5 796,00 €
PRESTATION VAE – VALIDATION DES ACQUIS DE l’EXPERIENCE TARIFS NETS DE TAXE
COÛT TOTAL DE LA FORMATION
Dossier recevabilité 180,00 €
Accompagnement 1 440,00 €
Jury 780,00 €
FORMATIONS EN ALTERNANCE TARIFS NETS DE TAXE
COÛT TOTAL DE LA FORMATION
Master 2 Administration des Entreprises 7 150,00 €
Mastère Manager des Ressources Humaines 11 830,00 €
Mastère Manager Marketing et Performance Commerciale 11 830,00 €
 Bac+3 Responsable des Achats & Approvisionnement 5 775,00 € 
 Bac+5 Manager Achats & Supply Chain 14 200,00 €  
 Bac+4 Responsable QSSE (cursus en 2 ans) 13 860,00 €  
 Bac+4 Responsable QSSE (cursus en 1 an) 7 250,00 €  
 Licence Gestion des Organisations 5 775,00 €  
 Licence Ressources Humaines 6 450,00 €  
 Bac+3 Responsable Développement Commercial 5 700,00 €  
 Bac+3 Responsable Développement Commercial Option : Banque & Assurance 8 190,00 €  
Bac+3 Responsable Développement Commercial Option : Immobilier 8 190,00 €  
 Bac+3 Responsable Manager de la Distribution 5 700,00 €  
Nb. d’heures de cours 1ère année Nb. d’heures de cours 2ème année Nb. total d’heures de cours Coût horaire
Pas de complément de non-prise en charge pour les entreprises.
BTS GPME 665 700 1365 9,15 €
BTS SAM 665 700 1365 9,15 €
BTS NDRC 665 700 1365 9,15 €
BTS Communication 665 700 1365 9,15 €
Bac+2 GUC 406 406 812 9,15 €
Bac+2 Webdesigner NC NC 875 9,15 €
Bac+2 Technicien Suppérieur Sys. Info. NC NC 875 9,15 €
Méthodes mobilisées / moyens d’organisation et d’accompagnement de l’apprenant
Pédagogie de l’alternance : méthodes diversifiées (actives, démonstratives, expérimentales, etc.) ; salles spécialisées dotées de l’outil informatique ; travail en mode projet dans des espaces coworking ; utilisation d’outils numériques (tableaux interactifs, tablettes, etc.) ; utilisation des outils pédagogiques de e-learning ; espace de réalité virtuelle ; serious game.

Le/la formateur.rice assigné à une matière à toutes les compétences requises pour enseigner, accompagner, évaluer et préparer l’apprenant à son examen.

Une réunion de coordination est proposée aux tuteurs en début de formation.

Le suivi en entreprise de l’apprenant est réalisé par l’ESCCI au minimum 1 fois / an.

En cas de difficulté en entreprise, le.la tuteur.rice ou l’apprenant pourra solliciter un accompagnement auprès du responsable de formation.

Evaluation et conditions d’obtention du diplôme
Spécifiques à chaque formation.

    &nbsp

  • Informations remises individuellement aux apprenants à chaque rentrée – Cf livret d’apprentissage.
indicateurs généraux
(session 2018 – 2019)

%

TAUX D'OBTENTION DU DIPLÔME

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TAUX D'INTERRUPTION EN COURS DE FORMATION

%

TAUX DE PLACEMENT

%

taux de salariés

%

taux de poursuite d'études